Quelle application de la notion de gestion de fait lorsqu'un élu est membre d'une association ?
Dans certaines communes, les élus municipaux sont aussi des membres élus d’association ou même des membres de droit du conseil d’administration. Ces fonctions peuvent parfois aboutir à une gestion de fait. Très souvent, le degré d'autonomie dont dispose l'association subventionnée constitue le critère essentiel retenu par la chambre régionale des comptes pour apprécier l'existence d'une gestion de fait.
Pour éviter de se mettre dans une situation de gestion de fait ou d’engager leur responsabilité pénale, les élus doivent être prudents dans leurs conduites.
Le degré de dépendance de l’association par rapport à la collectivité … se détermine par l’application de la méthode dite du faisceau d’indices.
Les deux élus - Christophe Mathieu, adjoint aux sports et Sophie Douchin, conseillère municipale - qui siègent en tant que membres de droit au sein du comité directeur et du bureau, avec droit de vote, ont-ils respecté leur obligation de « prudence » ? De quel degré d’autonomie dispose le président du LBTC face aux désidérata de la mairie ? Existe-t-il un faisceau d’indices suffisamment convaincant pour démontrer l’ingérence de la mairie dans la gestion du club et ainsi accréditer l’hypothèse d’une gestion de fait ?
L’intérêt de la mairie pour le club s’est manifesté dès l’installation de la nouvelle équipe conduite par Franck LOUVRIER.
28 décembre 2020
Le CR d’une réunion du bureau indique : « il a été validé, à la demande de la municipalité, de prévoir la réorganisation du Conseil d’Administration afin d’y inclure la présence de trois membres désignés par la mairie en son sein. »
22 Février 2024
Article de Ouest France : « Ce cadre commercial (JP RAULT, actuel président NDLR) est bien décidé avec le nouveau bureau, à satisfaire la mairie … » Revue de Presse
Entre ces deux dates, les seuls membres à siéger sans discontinuer au comité et bureau du LBTC sont, outre Jean Philippe Rault et Bernadette Rousseau - épouse d’un élu municipal - les deux membres de droit désignés par la mairie. Après modification des statuts selon la volonté de celle-ci, ces deux membres de droit disposent, au sein d’un bureau réduit à un entre-soi opaque, d’un droit de vote. Toutes les décisions engageant la vie du club ont donc été prises d’un accord unanime entre ces personnes, sans débat contradictoire. Dans ces conditions, nous soumettrons prochainement à l’analyse de la Chambre régionale des comptes le « faisceau d’indices » susceptible de qualifier de « gestion de fait » l’ingérence de la mairie dans la gestion du club.
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