Cette expression désigne le fait pour une collectivité, une entreprise ou un individu de saisir la justice pour intimider ses adversaires. Une plainte est déposée, au civil ou au pénal. dont le résultat sur le plan judiciaire importe moins aux demandeurs que l'effet immédiat produit sur la personne ou le collectif ainsi traduit devant un tribunal. Pour accentuer l'effroi provoqué par ces plaintes, elles sont généralement assorties de demandes d'indemnités exorbitantes. Ainsi, concernant les 15 personnes du LBTC assignées par le club et son président, la demande en réparation était pour le club de 30 000 € et et pour le président - personne  physique - de 10 000 €, ramenée à 0 € dans les deuxièmes conclusions de son avocate. On connait le résultat. C'est le président JPR qui a été condamné à payer. Mais l'effet dissuasif de ces plaintes en cascade n'en est pas moins redoutable. À l'inverse de ceux qui les déposent, ceux qui doivent s'en défendre n'ont bien souvent ni les moyens financiers, ni les connaissances juridiques qui leur permettraient de le faire dans les conditions d'un débat équitable. À ce jour, le club et son président usent et abusent de cette technique. Les procédures "bâillon" se sont multipliées. Quatre plaintes au pénal ont été déposées depuis le début de l'année, sous divers motifs, contre les membres ou supposés membres du collectif "nouveau Souffle". Sans compter les assignations sus-évoquées, les convocations devant une soi-disant "commission de discipline", etc. Ces manœuvres, heureusement, ont de moins en moins d'effet. Leur multiplication les discrédite. Nous rendrons compte prochainement du sort que leur aura réservé la justice.

Historique des derniers mois entre le président du LBTC et Tennis Camps La Baule

Un contrat de prestation de service depuis Juillet 2021 entre la société MO Consulting représentée par Olivier Malcor et le club du LBTC , inclus l’alinéa suivant :

« Il est convenu : Le Club, en accord avec la Mairie de La Baule, cède au Prestataire l’utilisation libre et commerciale d’un court de tennis toute l’année pour le développement de la plateforme d’entrainement Tennis Camps moyennant un tarif horaire de 7€ (sept euros). Tennis Camps réservera ses courts au moins 15 jours en amont, auprès du secrétariat de l’association ou par le biais du logiciel ADOC. »

A ce jour le contrat n’a jamais été dénoncé par aucune des 2 parties après mon arrêt de mission fin mai 2023.

Mr Bigot avait le même contrat avec l’alinéa mais lorsqu’il il a démissionné de sa prestation au sein du club il a fait parvenir un AR au président en février 2023.

Historique des faits :

• Le 3 Mai 2023 : Lors d’un premier mail j’annonce à Mr Rault et Mme Rousseau mon intention d’arrêter ma mission au sein du club tel que définie, je suis encore dans l’optique de peut-être trouver un accord avec le club sur une mission plus ciblée enseignement. Après plusieurs discussions je décide d’arrêter totalement ma mission fin mai en bon terme. 1 mail 3 mai 23.pdf

• Arrêt de mission au club fin mai, j’estime ne plus avoir le temps de gérer correctement ma mission au club : le développement de Tennis Camps, la mission club et à ce moment-là le projet Clara Burel (joueuse pro 100 WTA) (projet qui finalement s’arrêtera après Roland Garros mi-juin) me prend beaucoup de temps. Je ne vais plus être assez disponible (je décide de ne pas toucher le salaire de juin, ni la prime ni le préavis de 2 mois)

Lors de ce mail j’évoque déjà le fait de vouloir travailler sur une proposition de collaboration entre Tennis Camps et le club.

• Le 9 Juin 2023: En accord avec le Président j’annonce par mail au bureau l’arrêt de ma mission officiellement. 2 mail 9 juin 23.pdf

   

• Le 13 Juin 2023 : Un échange de sms avec Mr Rault sur l’organisation Tennis Camps montre l’agacement de Mr Rault sur le fonctionnement de Mr Bigot, situation qui cristallise pas mal de choses depuis un moment. Mr Rault montre des inquiétudes sur le fonctionnement futur. La tension est présente entre les 2 depuis février, date de l’arrêt de Mr Bigot. La communication est totalement rompue entre eux ( par un sms du 26/8 je précise à Mr Rault qu’il devrait voir Mr Bigot pour clarifier tout cela) afin que l’organisation soit claire et transparente.2b sms 13 juin.pdf

   

• Le 14 Juin 2023 : J’annonce à l’ensemble des salariés et certains bénévoles par le biais d’un mail ma décision. 

   

• Le 5 Juillet 2023 : Volonté de ma part de renouveler ma demande de travailler sur un accord de convention pour Tennis Camps et l’inclure dans un partenariat durable avec le club, démarche faite d’abord auprès de la mairie puis au club comme l’atteste ma lettre à la directrice des sports de la mairie. N’étant plus prestataire pour le club, (même si le contrat n’est toujours pas dénoncé) j’alerte sur le fait de signer un renouvellement de convention en bonne et due forme. 3 mail 5 juillet.pdf

   

• Le 19 Juillet 2023 : Nous sommes informés par la directrice des sports copie Mr Rault et Mathieu que Tennis Camps doit traiter directement avec le club sur ce sujet .. 4 mail directrice sportive 19 juillet.pdf

   

• Entre le 19 Juillet et le 15 Août : Aucune nouvelle officielle … La rentrée de Tennis Camps se profile début septembre avec l’arrivée de nouveaux joueurs et joueuses qui signent des contrats sur une saison complète. Mr Rault est au courant puisque nous sommes encore en contact à ce moment-là et que nous avons eu des discussions.

   

• Autour du 15-18 Août 2023 : lors d’une discussion informelle avec Mr Rault, il m’annonce réfléchir fortement à la modification de la convention. Je lui précise que si tel est le cas ça devient urgent et que j’avoue avoir du mal à comprendre les motivations. Nous ne faisons plus partie du club avec Mr Bigot, il doit protéger le club et les enseignants afin de ne pas rentrer en concurrence.

  Surpris par cette annonce, la discussion est quelque peu tendue mais je suis en attente d’une éventuelle proposition qui tombe par mail le 22/8 sachant que c’est de nouveau moi qui le relance la veille le 21/8.

• Le 21 Août : Par sms je demande au président de se voir, il dit ne pas avoir le temps mais m’envoie une réflexion de convention, en précisant qu’il veut que la mairie et Mr Mathieu soit bien au fait sur le sujet, (afin que Mr Mathieu ne se faufile pas comme il le précise dans son sms ) il veut avoir une réunion avec son bureau en la présence de la mairie avant de nous recevoir.5 échange sms 21 aout.pdf

• Le 22 Août : Mr Rault envoie la première ébauche de proposition par mail ou il parle de redevance avec une augmentation, nouveaux critères d’entraînement, de créneaux horaires etc ..Cette ébauche est totalement floue comme le prouve le mail ( pas de tarification claire , une organisation à voir ( salle de gym , stages etc) 6 ébauche convention JPR 22 aout.pdf. Il y a dès lors une incompréhension sur le terme haut niveau et ce que peut faire la structure , j’essaie d’expliquer que pour que la structure soit rentable , nous avons besoin de nous diversifier un minimum. Tout cet argumentaire il le connaît depuis des mois déjà …

  Depuis notre arrivée, nous nous étions engagés verbalement sur le fait de ne pas donner de cours individuels à des joueurs / eues du club par respect pour les enseignants déjà en place. (Mr Jean Pierre Besnard devrait le savoir puisqu’ il me l’avait demandé et que j’ai refusé, lui « offrant » une séance de 45 mn sur son service)

  La mairie a toujours été favorable (j’ai bien sur les preuves) à une académie au sein du club, les stages haut niveau ont toujours été une volonté affichée de la part de Tennis Camps depuis le début et connu de Mr Rault et La mairie. Quels moyens avons-nous à ce jour pour le développement avec cette proposition ?

   

• Le 25 Août : Echange de sms avec Mr Rault, il m’explique que le bureau a opté pour la proposition mais ne s’engage pas encore sur le prix de la redevance. Je lui précise que la rentrée de Tennis Camps est le 4 septembre et que notre modèle économique dépend aussi de cette redevance et des différents critères imposés très / trop restrictifs, des horaires possible aussi alors que nous avions un terrain chacun au départ et qu’il manque donc de nombreux éléments dans la proposition (stages ect ) 7 échange sms 23 au 26 août MO - JPR.pdf

   

• Le 26 Août : Mail explicatif de ma part sur Tennis Camps et notre vision 8 mail MO à JPR du 26 août.pdf

   

• Le 28 Août : Mail de Mr Rault, annonçant une proposition avec une redevance heures pleines/ heures creuses de 110% et 75% d’augmentation des critères inchangés, cette proposition reste totalement incomplète à nos yeux. 9 mail JPR 28 août.pdf

• Le 31 Août : Sms pour prise de rdv avec le bureau et Tennis Camps avec accord pour le … 12 septembre seulement alors que la rentrée Tennis Camps est le 4 septembre. 10 échange sms MO et JPR.pdf

• Le 12 Septembre 2023 : Une réunion avec le bureau et Tennis Camps où il semble possible de trouver un accord plus « win/win » comme souvent évoqué par Mr Rault, tout en nous expliquant que quoi qu’il arrive il y aura une augmentation de la redevance puisque nous ne faisons plus partie du club comme il le dit régulièrement …La mairie via Mr Mathieu se positionne sur une augmentation de la redevance qui reste à définir ... On nous parle de 12/14 euros …il reste flou sur le reste, (critères de sélection etc.) …rien n’est clair nous sommes le 12 septembre l’académie a démarré depuis 1 semaine ... 11 CR réunion du 12 sept..pdf

• Le 19 Septembre : Je demande un entretien au président suite à la réunion avec le bureau quelques jours auparavant afin d’essayer d’avancer sereinement. Il a lieu sur la terrasse du club avec le président. La réunion est cordiale mais la présence de Mr Ravache me sera reprochée par la suite. 12 CR entretien avec JPR.pdf

• Le 21 Septembre : Sarah Pitkovski, ma conjointe, annonce se mettre en retrait des partenariats et du capitanat de l’équipe 1 féminine vue la tournure des échanges avec le président concernant Tennis Camps. Pour rappel elle a toujours été bénévole, le pôle partenariat est passé de 3500 euros environ à plus de 15 000 euros en 1 an avec une offre claire, des animations pour les partenaires faites bénévolement (il laissera traîner une rumeur par la suite qu’elle prenait un pourcentage sur les partenaires trouvés) (Mr Rault lui ayant proposé à l’époque mais Sarah l’ayant refusé) 13 Mail Sarah Pitkoski.pdf

• Pendant 3 semaines, la situation est au point mort Mr Rault ne cherchant plus à rentrer en contact avec nous, je ne lui donne pas de nouvelle de mon côté non plus.

• Le 14 Octobre : Samedi, Mr Rault envoie un mail voté soi-disant en bureau avec annonce d’une augmentation finalement de 75% de la redevance (12 euros) sans différence d’heures pleines ou creuses (et statut quo sur le positionnement des critères de sélection et les stages, avec injonction de répondre sous 48h, sous peine de ne plus pouvoir avoir accès au club dès le lundi 16 octobre) 14 nouvelle convention JPR 13 sept.pdf

• Le 15 Octobre : Dimanche à 23H50, je réponds en expliquant que juridiquement ils sont dans l’illégalité et que je suis toujours en attente d’un écrit de convention clair et précis pour pouvoir me positionner. C’est à partir de ce moment que la tension monte vraiment 15 mail refus de la nouvelle convention.pdf

• Le 16 Octobre : Mr Rault envoie un mail à 4 personnes du bureau en me mettant en copie par inadvertance, il montre son nouvel état d’esprit et attitude. 16 mail reçu par inadvertance.pdf

• Le 18 Octobre : A mon initiative je décide d’appeler Mr Rault. La conversation est tendue et il me reproche entre autres d’avoir prémédité la présence de Mr Ravache lors de la réunion sur la terrasse. Il mélange tout et m’explique que Mr Bigot a une grosse part de responsabilité dans tout cela en faisant des stages cet été sans prévenir personne et que maintenant le club veut se protéger et protéger les enseignants. Il exprime à nouveau le fait que Mr Bigot a pris un bon montant en organisant le stage et que le club n’a quasiment rien récupéré, à part la redevance à 7 euros. Après 1h il me demande de retravailler tout de même sur une contre-proposition. 16 mail reçu par inadvertance.pdf

• Le 20 Octobre : J’envoie un sms expliquant que je travaille sur la contre-proposition et que je lui envoie le plus rapidement possible. 17 Convention proposée par Olivier Malcor.pdf

• Le 20 Octobre : Je vois pendant une heure, Mr Mathieu chez lui, à ma demande, cherchant à comprendre ce qui motive tout cela depuis des mois, il me laisse entendre qu’il veut trouver un terrain d’entente sans faire d’ingérence sur ce dossier,( pas d’ingérence mais il vote et valide les propositions du bureau ) je lui dis que je travaille sur une contre-proposition, que je ne peux pas montrer plus ma volonté de trouver un accord depuis des mois, mais je veux depuis le début une proposition cohérente et surtout une vraie convention écrite.

  Il me demande de lui envoyer personnellement ma contre-proposition avant de la faire parvenir à Mr Rault ce que j’effectuerai 3 jours plus tard .. Sans aucun retour de sa part à ce jour. 

• Le 24 Octobre : Je demande à voir Mr Rault pour lui évoquer la contre-proposition et ma vision de Tennis Camps et du club, qui pourrait être positive pour tous.

   

• Le 25 Octobre : nous nous voyons au club à 17h pendant plus d’une heure, la discussion est « cordiale », Il évoque le fait de devoir se donner du temps pour avancer et veut que tout le monde s’y retrouve. 17 Convention proposée par Olivier Malcor.pdf

   

• Le 14 Novembre : Un échange téléphonique a lieu où Mr Rault me demande d’accepter la proposition initiale afin que tout rentre dans l’ordre et m’explique que la saison prochaine, nous aurons toute la latitude pour rediscuter sereinement des contours de la convention, que les choses seront apaisées, ce à quoi je réponds pourquoi changer les règles du jeu en plein mois de novembre ? Attendons la saison prochaine dans ce cas-là, je maintiens mon positionnement comme depuis le début, j’attends avec une convention claire et précise pour me positionner officiellement. Lors de cet appel, il m’évoque avoir finalement réfléchit à une nouvelle proposition concernant les stages haut niveau que nous organiserions en prestataire pour le club (voir mail) 18 nouvelles conditions 14 novembre.pdf

   

• Le 17 Novembre : Nouvelle proposition, nous acceptons sur le principe mais avec une demande de documents officiels avant de s’engager. La saison a démarré depuis début septembre et cela met en péril l’activité et nos engagements vis à vis de joueurs et des parents. En attendant nous avons été contraints de nous retourner vers le Barrière où nous trouvons un accord pour louer des courts (la redevance y est moins chère :10 euros comme à Guérande) sans contrepartie, ni critères de sélection) 18 nouvelles conditions 14 novembre.pdf

   

• Le 24 Novembre : Je préviens Mr Rault que j’ai fait une réponse par mail à sa proposition en refusant de faire des stages compétition en prestataire pour le club comme proposé. (19)

   

• Le 25 Novembre : Je reçois un mail de Mr Ravache, copie bureau annonçant que quelques jours auparavant, lors d’une réunion de comité, la décision a été prise que ce soit la mairie et non le club qui finalement gérera car Mr Rault en a marre de ce dossier … (alors que dès le 19 juillet, la mairie s’était déjà positionnée sur ce sujet) 19 renvoi mairie 25 novembre.pdf ; 4 mail directrice sportive 19 juillet.pdf

   

• Le 30 Novembre : Mr Rault m’annonce par sms qu’après une réunion en mairie le midi, le club va rédiger une convention écrite rapidement mais que les modalités seront effectives dès le 1^er décembre et qu’elle sera envoyée la semaine suivante. 20 sms retour au club pour convention 30 novembre.pdf

Donc par cet dernier sms , J’apprends ou comprends que finalement c’est de nouveau le club qui doit rédiger la convention et non la mairie comme voté en comité une semaine avant !!

• • Le 8 janvier 2024 : En réunion de comité Mr Rault évoque le fait de nous avoir fait une proposition à laquelle nous n’avons jamais répondu …

•  

  • Le 27 janvier : lors de l’AG Mr Rault annonce devant tout le monde que la convention est en cours de rédaction

     

  • Le 19 février et à ce jour : aucune convention envoyée …ni nouvelle …

     

  • Le 20 février : Je reçois par mail une facture du LBTC via Mlle Guiton me demandant de régler les factures de décembre et janvier au prix de la nouvelle redevance (12 euros)

     

  • Le 21 février : Nous utilisons un court de 14h à 16h pour un entraînement Tennis Camps

     

  • Le 22 février : Nous n’avons plus accès à la réservation des terrains, notre compte adoc étant désactivé

     

  • Le 25 février : J’écris à Mlle Guiton copie Rault / Mathieu ma surprise sur le montant de la redevance et sur l’arrêt de notre compte de réservation

     

  • Le 27 février aucune nouvelle de personne ….

C’est la devise adoptée par l’imposteur qui prétend diriger notre club. Les faits sont là Compte-rendu de la réunion de comité du 8 janvier 2024. Philippe Ravache, vice-président, demande au président pourquoi le départ de 4 membres élus au comité n’est compensé que par 2 arrivées seulement. Réponse du président : « on a mis deux postes pour éviter de renverser le bureau et ouvrir à d’autres. Nous souhaitons ouvrir le comité à l’issue de l’AG par des cooptations si nécessaire. » 
Cet aveu a au moins le mérite de la franchise. Saluons-là, ce n’est pas si souvent. La position de JPR est donc la suivante : pour sauver mon poste, je dois empêcher les adhérents de s’exprimer librement et désigner qui je veux au comité. À la suite de l’AG. du 27 janvier, aucun candidat n’ayant été proclamé élu, le président en sursis, passant de la parole aux actes, a souverainement décidé de nommer deux comparses au comité, l’un au bénéfice de l’âge (sic) l’autre au bénéfice d’on ne sait quoi. Ce déni flagrant de la démocratie est une insulte aux adhérents. Qu’il ne soit pas dénoncé par les deux représentants de la mairie qui siègent de droit au comité nous surprend.

Quelle application de la notion de gestion de fait lorsqu'un élu est membre d'une association ?

Dans certaines communes, les élus municipaux sont aussi des membres élus d’association ou même des membres de droit du conseil d’administration. Ces fonctions peuvent parfois aboutir à une gestion de fait. Très souvent, le degré d'autonomie dont dispose l'association subventionnée constitue le critère essentiel retenu par la chambre régionale des comptes pour apprécier l'existence d'une gestion de fait. 

Pour éviter de se mettre dans une situation de gestion de fait ou d’engager leur responsabilité pénale, les élus doivent être prudents dans leurs conduites. 

Le degré de dépendance de l’association par rapport à la collectivité … se détermine par l’application de la méthode dite du faisceau d’indices.

Les deux élus - Christophe Mathieu, adjoint aux sports et Sophie Douchin, conseillère municipale - qui siègent en tant que membres de droit au sein du comité directeur et du bureau, avec droit de vote, ont-ils respecté leur obligation de « prudence » ?  De quel degré d’autonomie dispose le président du LBTC face aux désidérata de la mairie ? Existe-t-il un faisceau d’indices suffisamment convaincant pour démontrer l’ingérence de la mairie dans la gestion du club et ainsi accréditer l’hypothèse d’une gestion de fait ? 

L’intérêt de la mairie pour le club s’est manifesté dès l’installation de la nouvelle équipe conduite par Franck LOUVRIER. 

28 décembre 2020 

Le CR d’une réunion du bureau indique : « il a été validé, à la demande de la municipalité, de prévoir la réorganisation du Conseil d’Administration  afin d’y inclure la présence de trois membres désignés par la mairie en son sein. »

22 Février 2024

Article de Ouest France : «  Ce cadre commercial (JP RAULT, actuel président NDLR) est bien décidé avec le nouveau bureau, à satisfaire la mairie … »  Revue de Presse

Entre ces deux dates, les seuls membres à siéger sans discontinuer au comité et bureau du LBTC sont, outre Jean Philippe Rault et Bernadette Rousseau - épouse d’un élu municipal - les deux membres de droit désignés par la mairie. Après modification des statuts selon la volonté de celle-ci, ces deux membres de droit disposent, au sein d’un bureau réduit à un entre-soi opaque, d’un droit de vote. Toutes les décisions engageant la vie du club ont donc été prises d’un accord unanime entre ces personnes, sans débat contradictoire. Dans ces conditions, nous soumettrons prochainement à l’analyse de la Chambre régionale des comptes le « faisceau d’indices » susceptible de qualifier de « gestion de fait » l’ingérence de la mairie dans la gestion du club.

La CHARTE D’ÉTHIQUE DE DÉONTOLOGIE, DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES CONFLITS D’INTÉRÊTS de la FFT  indique ceci :

PRINCIPE 3.4.1.

Relations des institutions du tennis:  Les institutions du tennis doivent entretenir des relations harmonieuses avec les autorités publiques en préservant leur libre arbitre et sans se voir dicter leurs comportements, leurs choix et leurs décisions. Ainsi, aucun de leurs membres ne devrait pouvoir être choisi ou désigné par les pouvoirs publics. Les organes des institutions ne peuvent être désignés que par voie d’élection ou de nomination interne.

PRINCIPE 3.4.2.

Toute recherche de financement extérieur doit être guidée par l’intérêt général du tennis et ne doit pas être de nature à jeter un doute sur l’impartialité des institutions du tennis, ou à compromettre leur autonomie à l’égard des pouvoirs publics ou leur indépendance à l’égard de tout autre groupement intervenant dans le sport ou le finançant.

La FFT, par l'intermédiaire de sa présidente départementale et vice-présidente nationale, Catherine Gallot, s 'est-elle souciée de faire appliquer par le LBTC les principes édictés dans sa charte ? Visiblement pas, ou pas encore.

Dans un mail du 16/01/2024 adressé à tous les adhérents, Mr Jean Philippe Rault, Président de La Baule TC porte des accusations : “ Il s'agit d'une intrusion dans notre système informatique et d'un détournement des données confidentielles relatives aux adhérents de LBTC et protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données”.

 Il s'ensuit un discours confus, impliquant tantôt la CNIL, tantôt la FFT et annonce une riposte judiciaire en promettant le dépôt d’une plainte: ”Nous allons bien évidemment porter plainte et effectuer une déclaration auprès la CNIL. La FFT s'associe à nous pour dénoncer ce piratage sur son système d'information.

Ce petit numéro de victimisation digne d’une veuve éplorée n’aura bien évidemment dupé personne…..

En effet, le 20 juin  2021 à 23h00, monsieur Jean-Philippe RAULT s’est permis d’envoyer de sa boîte mail personnelle un mailing aux parents d’enfants inscrits à l’école de tennis…. C’est à n’y rien comprendre !!! Cela rappelle un vieil adage très utile en politique : Faites ce que je dis mais pas ce que je fais !

Un peu plus tard, le 4 juillet 2021 à 8h47, un nouveau mail collégial est envoyé évoquant son élection au comité en compagnie de trois autres parents : “Nous étions 4 parents à se présenter, et sommes tous les 4 élus avec un nombre de voix très important, sans équivoque. Sont élus: Morgane Perret, Nathalie Balança, Jacques-Olivier Bocquel et moi-même.”.

Combien sont encore présents après seulement deux ans et demi ? AUCUN

Le satisfecit se poursuit et aurait dû nous alerter sur sa véritable ambition ; Il se targue de peser un tiers du nouveau bureau et plutôt que d’intégrer consensuellement la direction, il se place déjà en opposition :”On représente dorénavant 1/3 du bureau…Une toute nouvelle équipe se met en place”..

Le 6 juillet 2021 à 14h03, dans un nouveau mail adressé à de nombreuses personnes, il déclare : “Nous allons mettre toute notre énergie et notre volonté pour que l’école de tennis, aussi bien loisir que compétition, soit la plus épanouie, la plus sportive, la plus agréable, la mieux qui soit…..Nous allons faire en sorte que la communication soit la plus rapide et la plus claire possible. “

L’Enfer est pavé de bonnes intentions, que reste t il de ces belles promesses démagogiques? Pas grand chose, pour ainsi dire rien!

 Le club peine à trouver un remplaçant pour un professeur en arrêt de travail victime de souffrance au travail, la communication du club n’est qu’un outil de propagande destiné à dresser les parents contre les enseignants par l’envoi de mail demandant l'évaluation de l’enseignement…

Force est de constater que le HORLA a confisqué le pouvoir, mettons le rapidement hors d’état de nuire et rendons le club aux adhérents!!

Afin de financer une partie des activités de l'association, La Baule Tennis Club a mis en place des partenariats avec différentes entreprises. Les engagements du partenaire et les contreparties proposées par la Baule Tennis Club sont rédigés dans un contrat de partenariat. Le club propose généralement de la visibilité au partenaire (tableau des sponsors IMG-20240215-WA0001 (1).jpg / naming d'un terrain  IMG-20240215-WA0002.jpg), mais aussi des locations horaires à disposition des salariés de l'entreprise partenaire. 

Eneo Expertise est à la fois partenaire et prestataire du club sur toute la partie comptable et sociale. Son représentant, Mr Franck Geffray a été omniprésent lors de l'Assemblée Générale du 27/01/2024. Il a d'abord, et c'est assez surprenant pour un expert comptable, défendu le Comité de Direction qui était malmené au sujet des salariés travaillant sans contrat de travail (plusieurs retards de signature et plusieurs salariés sans contrat). Mr Geffray a ensuite présenté les comptes réalisés et prévisionnels du club, puis a été missionné pour tenir la liste d'émargement lors de l'élection "surréaliste" des candidats au Comité de Direction.

Mr Franck Geffray était adhérent du club en 2023, après avoir acquitté sa licence et son abonnement en novembre 2022, il est également adhérent du club en 2024, ayant acquitté sa licence en septembre 2023 et ayant bénéficié d'un abonnement gratuit le 16 janvier 2024, quelques jours seulement avant l'Assemblée Générale (nous avons les documents factuels à ce sujet).

Lors de l'Assemblée Générale le 27/01/2024 et après dépouillement des votes en présence de Maître Penvern, huissier de justice, Mr Stéphane Izrael a contesté l'élection en précisant que la liste des votants était incomplète et qu'il ne comprenait pas pourquoi, en autres, son fils Sam Izrael n'avait pas le droit de voter. 

Mr Jean Philippe Rault lui a répondu que conformément aux statuts, toutes les personnes qui n'avaient pas acquitté leur cotisation ne pouvaient pas voter. Autrement dit, toutes les personnes dont la cotisation était offerte avaient été retirés de la liste d'émargement !!!

Mr Stéphane Izrael a alors demandé si certains sponsors qui bénéficient d'une adhésion offerte dans le cadre de leur contrat de partenariat, avaient également été retirés de la liste des votants.

Mr Franck Geffray a alors répondu que c'était différent pour les sponsors, que lui avait eu le droit de voter, car son adhésion n'était pas offerte par le club, mais bien payée par son entreprise dans le cadre du partenariat avec le club.

Au delà de la fraude manifeste à la liste électorale que nous aborderons dans un autre article, Mr Franck Geffray, Expert Comptable certifié, n'hésite pas à avouer devant huissier, qu'en échange d'une participation financière de son entreprise dans le cadre d'un mécénat ou sponsoring, il bénéficie en contrepartie et à titre personnel d'une adhésion offerte (évaluée à 420€ par an).

Conformément aux articles L 241-3 et L 241-6 du code du commerce, nous pensons QU'IL S'AGIT D'UN ABUS DE BIEN SOCIAL avec circonstances aggravantes, dont les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, 375 000€ d'amende et une interdiction temporaire d'exercer.

Association type loi de 1901 : principe de fonctionnement

La Baule Tennis Club est une association du type loi de 1901, dont le fonctionnement est encadré par ses statuts (statuts LBTC.pdf) et son règlement intérieur reglement interieur .pdf

Les organes de gouvernance de La Baule Tennis Club sont d’abord l’Assemblée Générale représentée par l’ensemble des membres actifs de l’association.

Ces derniers vont élire un Comité de Direction qui vont eux-mêmes élire un Bureau (Président, Vice-Président, Trésorier, Secrétaire…). C’est un peu le principe des grands électeurs aux Etats-
Unis.

Le Comité de Direction est composé de membres chargés de représenter et d’appliquer les grands axes décidés par l’Assemblée Générale. 

Le Bureau Directeur est composé de membres du Comité de Direction chargés de représenter et d’appliquer les décisions prises par ce même Comité de Direction.

Le Président est chargé de représenter et d’appliquer les décisions prises par le Bureau, le Comité, et particulièrement celles prises par les adhérents lors des Assemblées Générales (ordinaires ou extraordinaires).

Voici 4 articles des statuts de La Baule Tennis Club de juillet 2022 actuellement en vigueur:

Article 12 : « L’association est administrée par un comité de direction composé au minimum de 7 membres élus au scrutin secret à la majorité relative des membres actifs présents ou représentés de l’association… »

Article 14 : « Le comité de direction élit chaque année son bureau directeur qui est composé : d’un président, d’un 1 er et d’un second vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier, tous obligatoirement choisis en son sein… »

Article 15 : « Le bureau directeur se réunit une fois par mois, sur convocation du président, et autant de fois qu’il est nécessaire. Il prend toutes les décisions nécessaires à la gestion du club, dans le cadre décisionnaire défini dans le règlement intérieur aux articles relatifs au bureau de direction… »

Article 17 : « Le président est chargé d’exécuter les décisions du comité. » 

Nos statuts confirment bien que :

Le Comité de Direction, le Bureau Directeur, Le Président sont chargés d’administrer l’Association de La Baule Tennis Club, c’est-à-dire d’appliquer les décisions et directives prises par les membres lors des Assemblées Générales. En aucun cas, le Comité de Direction et le Bureau Directeur ne peuvent décider seuls et gérer seuls l’Association La Baule Tennis Club. Les membres élus ont un rôle de Représentation des adhérents et un rôle d’Administration de l’Association.

D’autre part, l’article 15 des statuts précise que le cadre décisionnaire du Bureau Directeur est défini dans le Règlement Intérieur de La Baule Tennis Club. Hors, dans le Règlement Intérieur de 2021, en vigueur à ce jour, il n’existe aucun article relatif au Bureau de Direction. Le Bureau Directeur ne peut donc prendre aucune décision relative à la gestion et à la direction des affaires de l’Association.

Confiscation du pouvoir et entrave à la bonne marche du club:

Après l’Assemblée Générale de 2021, le Comité de Direction était composé de 12 membres élus + 2 représentants de la mairie.

Après l’Assemblée Générale de 2022, suite à plusieurs départs et remplacements, le Comité de Direction n’était plus composé que de 10 membres élus + 2 représentants de la mairie. (article 12 des statuts : au minimum 7 membres hors mairie).

Lors de la réunion du 21/11/2023, le Comité de Direction décide de supprimer 2 postes à pourvoir seulement 3 semaines avant la prochaine Assemblée Générale et de passer début 2024 à 8 membres élus + 2 représentants de la mairie (5 votes dont 2 de la mairie, contre 3).

Lors de la réunion de Comité de Direction du 8/01/2024 (compte rendu : CR 8 01 2024.pdf), Le Vice-Président Mr Philippe Ravache demande des explications sur cette décision du 21/11/2023 « pourquoi de 4 postes d’élus on passe à 2 ?». Le Président, Mr Jean Philippe RAULT répond ceci : « On a mis deux postes pour éviter de renverser le bureau et ouvrir à d’autres. Nous souhaitons ouvrir le comité à l’issue de l’AG par des cooptations si nécessaire »

Mr Jean Philippe Rault, inquiet et soucieux de perdre la majorité au Comité de Direction et par conséquent son poste de Président, fait voter au Comité de Direction par la majorité des membres élus et grâce au soutien et au vote des 2 représentants de la mairie, la réduction du nombre de postes à pourvoir au comité lors de l’Assemblée Générale prévue le 27/01/2024.

Lorsque des membres élus décident de réduire la possibilité à l’ensemble des adhérents d’élire leurs représentants lors d’une Assemblée Générale, il s’agit d’une entrave à la bonne marche du club et d’une confiscation du pouvoir.

Lorsque des membres élus décident eux-mêmes qui peut intégrer le comité par le biais de cooptation et retirent la possibilité aux membres d’élire leurs représentants, il s’agit d’une entrave à la bonne marche du club et d’une confiscation du pouvoir.

Conformément aux statuts de l’association, 14 adhérents ont demandé par lettre recommandé le 26/12/2023 à ce que cette décision de réduire le nombre de poste à pourvoir au Comité de Direction soit soumise à la délibération des adhérents lors de l’Assemblée Générale du 27/01/2024 (questions ODJ.pdf). Bien que ce sujet ait été mis à l’ordre du jour et demandé par plusieurs membres lors de l’Assemblée Générale, le Président a refusé à 2 reprises de soumettre cette décision à la délibération des adhérents.

Lorsque des membres élus ne respectent pas les statuts, nuisent au bon fonctionnement d’une Assemblée Générale, et retirent le pouvoir de délibérer aux membres d’une Association, il s’agit d’une entrave à la bonne marche du club et d’une confiscation du pouvoir.

Au-delà de l’aspect juridique, c’est la meilleure façon de rompre la convivialité et la sérénité dans notre cher club. Le club est devenu un objet politique avec ses enjeux au détriment de la vie sportive et associative. Cette dérive politique est grave et se repend dans les instances de la FFT. Lors de l'AG du 27/01/2024, Madame Catherine GALLOT, Présidente du Comité Départemental de Loire-Atlantique de Tennis et Vice-Présidente de la FFT, a pris clairement partie pour la gouvernance actuelle en défendant fermement le bilan du Président du club Jean-Philippe RAULT, sans échanger au préalable avec les opposants et les candidats à l’élection et sans connaître l'étendue des dégâts causés par le Comité de Direction en place. 

CE QUI SE PASSE ACTUELLEMENT A LA BAULE TENNIS CLUB EST INACCEPTABLE

 SAVOIR QUE LA MAIRIE CAUTIONNE ET SOUTIENNE LE COMITE ACTUEL EST ENCORE PLUS INACCEPTABLE

SAVOIR QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE TENNIS ET LA FFT SOUTIENNENT LE COMITE ACTUEL EST INTOLERABLE

En conclusion, nous demandons: 

DÉMISSION DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION

RÉUNIR UNE NOUVELLE AG ELECTIVE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

REFUSER L'INGERENCE DE LA MAIRIE DANS LA GESTION DU CLUB